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Code du travail
Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes
législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui
concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé,
les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts
particuliers.
Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de
loin au droit du travail (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Mais
il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il
s'agisse des directives ou des traités notamment. De même les accords et
conventions collectives jouent un rôle normateur de plus en plus important avec
l'évolution du dialogue social.
Le code de 1910-1920
Le premier code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale,
a été commencé en 1910. Sa préparation a toutefois pris du retard : il n'a été
achevé qu'en 1922 et entre temps on avait renoncé à inclure la partie relative à
la « prévoyance sociale ».
Le code de 1973
Un nouveau code est promulgué par la loi no 73-4 du 2 janvier 1973. Il comporte
une partie législative et deux parties réglementaires, respectivement pour les
décrets en Conseil d'État et pour les décrets simples.
Le code de 1973 est divisé en huit puis neuf livres :
livre Ier : conventions relatives au travail
livre II : réglementation du travail
livre III : placement et emploi
livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés,
l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
livre V : conflits du travail
livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation
du travail
livre VII : dispositions particulières à certaines professions
livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer
livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la
formation professionnelle tout au long de la vie
Le code de 2007-2008
Les projets de simplification envisagés en 2004
Le code du travail, comme tout ensemble de règles, évolue depuis son origine,
certaines dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien
que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à
d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et
à mesure dans le code par une numérotation adaptée.
Les gouvernements de droite en place depuis 2002 ont souvent critiqué la
complexité du droit du travail, notamment la dispersion des normes dans
différents textes, et des refontes et simplifications ont été envisagées. Des
propositions de simplifications ont ainsi été faites en 2004, suite au rapport
Virville.
La loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de "simplification du droit" a habilité
le gouvernement à promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un
délai de dix-huit mois. Selon les promoteurs de cette démarche, il s'agit, à
droit constant, d'harmoniser la législation et d'intégrer dans le code des lois
qui en sont encore absentes. Ce travail n'ayant abouti dans les délais, la loi
no 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat
salarié a prévu d'instaurer un nouveau délai de neuf mois.
Adoption du nouveau code et critique des syndicats
Dans ce cadre, la partie législative du nouveau code du travail a été publiée
par l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007. Le nouveau code devait entrer en
vigueur le 1er mars 2008. La recodification a suscité de nombreuses critiques
de la part de professionnels du droit et de syndicats, relayées en particulier
par Gérard Filoche, un inspecteur du travail qui s'est fait connaitre par ses
livres prenant la défense du code du travail face aux critiques du Medef.
Les principales critiques portaient sur :
le plan du code, du moins sur certains points, comme le rattachement de
l'apprentissage, non plus aux contrats de travail, mais à la formation
professionnelle ;
la recodification dans d'autres codes (par exemple le code de l'action sociale
et des familles ou le code minier) de dispositions qui donnent ainsi
l'impression d’« échapper » au code du travail ;
le « déclassement » de certaines dispositions dans la partie réglementaires,
qui, même conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution, font que le
gouvernement pourra modifier ou abroger ces dispositions ;
certaines formulations, notamment le fait de remplacer des formules comme «
L'employeur doit informer » par « L'employeur informe », qui n'auraient plus le
même caractère contraignant.
Les opposants ont donc déposé un recours en annulation devant le Conseil
d'État, mais, avant que ce dernier ne soit examiné, l'ordonnance a été
ratifiée par la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008 qui fixe par ailleurs la
nouvelle entrée en vigueur au 1er mai 2008.
Toutefois, l'ordonnance et la loi de ratification ont maintenu en vigueur des
dispositions de l'ancien code. Il s'ensuit un manque de lisibilité de
l'applicabilité de certaines règles.
La partie réglementaire a été adoptée par les décrets nos 2008-243 et 2008-244
du 7 mars 2008.
Le nouveau code adopte une numérotation à quatre chiffres et une structure
subdivisée en parties, livres, titres et chapitres.
Il se compose d'un chapitre préliminaire et huit parties :
Chapitre préliminaire relatif au dialogue social
Première partie : Les relations individuelles de travail
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et
épargne salariale
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Cinquième partie : L'emploi
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et
activités
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Contenu et portée [modifier]
D'une manière générale le code du travail régit ce qui a trait :
aux conditions et relations de travail (contrat de travail, etc.) ;
au contentieux du travail ;
à la santé des salariés ;
à la sécurité au travail ;
à l'emploi ;
à la formation professionnelle.
Le droit du travail est soumis au droit civil [modifier]
Cette constatation est contenue dans le code du travail. Il s'agit là d'un
article important en droit du travail.
L'article L. 1221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat de travail est
soumis aux règles du droit commun... ». Autrement dit, le contrat de travail
obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du
code civil. On pense notamment aux articles 1108, 1109, 1116
1123 à 1133 sur les conditions de validité, l'objet et la cause du contrat, et
1184.
Place de la négociation collective
Le code du travail organise la négociation de conventions ou d'accords
collectifs. Elle est régie par les articles L.2121-1 et suivants du code du
travail.
Champ d'application
Le code du travail s'applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf
dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux.
Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter
des agents sous contrats de droit privé, donc soumis au code du travail.
En outre, certaines dispositions du code s'appliquent directement à la fonction
publique, notamment en ce qui concerne la représentativité syndicale, le droit
de grève ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
la fonction publique hospitalière.
Contrôle de l'application des dispositions du code du travail
Le code du travail lui-même (articles L8112-1 et suivants) charge un corps
de fonctionnaires d'État, l'Inspection du travail, de veiller à l'application de
ses dispositions et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du
travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail.
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